La loi Création et Internet à l'Assemblée à partir du 4 mars

La loi Création et Internet à l'Assemblée à partir du 4 mars
Guillaume Champeau -

Le calendrier se précise. La conférence des présidents de l'Assemblée a indiqué que le projet de loi Création et Internet défendu par Christine Albanel serait étudié à partir du 4 mars prochain, et si besoin jusqu'au 12 mars.
Riposte graduée, Politique

Le gouvernement tient fermement la barre du projet de loi antipiratage souhaité par Nicolas Sarkozy. Le texte du projet de loi Création et Internet qui doit instaurer la riposte graduée en France sera examiné à partir du 4 mars par les députés de l'Assemblée Nationale, selon l'ordre du jour adopté mardi en conférence des présidents. Le débat pourrait ensuite se prolonger jusqu'au 12 mars.

Comme nous l'expliquions au début du mois, le Président de la République n'est pas à ce point omnibulé par la lutte contre le piratage qu'il en fait une priorité gouvernementale en ces périodes de crises économiques. "La plus grave depuis un siècle", jugeait-il même jeudi dernier à la télévision. Mais Nicolas Sarkozy est lancé dans une course poursuite contre les députés européens, qui entendent bien remettre en avril dans le Paquet Télécom l'amendement Bono anti-riposte graduée qu'ils avaient voté à 88 % des voix. Le Président français l'avait supprimé du texte adopté en Conseil des ministres lorsqu'il était encore président de l'Union Européenne.

Nicolas Sarkozy en fait tout de même un texte symbolique. Le projet de loi Création et Internet défendu par Christine Albanel sera ainsi le premier texte débattu dans le cadre de la réforme de l'ordre du jour partagé, qui entre en vigueur le 1er mars. Désormais, deux semaines par mois seront consacrées à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement, une semaine à des textes d'initiative parlementaire, et une semaine au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques.

Par ailleurs, les rapporteurs du texte à l'Assemblée Nationale seront désignés demain, l'un pour la commission des affaires culturelles, l'autre pour la commission des affaires économiques.

Le texte étant présenté en procédure d'urgence après le vote du Sénat le 30 octobre dernier, le projet de loi s'il est adopté par l'Assemblée Nationale ne retournera pas en seconde lecture au Parlement. En cas de besoin, il ira directement en Commission Mixte Paritaire pour négocier d'ultimes amendements entre sept députés et sept sénateurs, avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Vous avez vu la carte en temps réel proposé par thepiratbay ?
http://geo.keff.org/
J'ai matté hier ver 12h 20% des connexions venait de chine, donc tu as raison pefm le piratage conduit au communisme


A et le jugement pour le piratage des bronzés 3 a été rendu:

Poursuivies après une fuite du film «Les Bronzés 3» sur Internet, six personnes ont été condamnées jeudi à un mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Nanterre. Parmi elles, trois sont des employés de la chaîne TF1. Deux d’entre elles, âgées de 45 ans et 47 ans et employées au laboratoire technique de la chaîne, avaient reconnu avoir copié le film pour un usage privé ou pour leur entourage, à partir d'une version réservée à la promotion du long-métrage.

1 euro symbolique pour les acteurs

En février 2006, la version piratée était disponible sur le Net alors que le film venait de sortir au cinéma. Cette diffusion illégale n'a toutefois pas empêché le film de dépasser les 10 millions d'entrées en salles. Agés de 21 ans à 53 ans, les six prévenus ont été condamnés à verser solidairement 15.000 euros de dommages et intérêts à Studio Canal, l'éditeur de la version DVD du film qui avait chiffré son préjudice à près de 13 millions d'euros.

Quant aux acteurs de la troupe du Splendid, qui s'étaient également constitués partie civile, la 15e chambre a accordé l'euro symbolique que demandaient Josiane Balasko, Thierry Lhermitte et Gérard Jugnot. Elle a en revanche débouté Christian Clavier et Marie-Anne Chazel, qui réclamaient un million d'euros de dommages et intérêts chacun.

Loi Création et Internet : Albanel devant les députés à 16H15

La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, entame ce mardi son chemin de croix à l'Assemblée Nationale pour défendre le projet de loi Création et Internet. Elle sera auditionnée cet après-midi à partir de 16H15 par la Commission des lois et des affaires sociales, et répondra donc pour la première fois aux députés sur les enjeux et la mise en oeuvre de la riposte graduée.

Elle sera questionnée notamment par le rapporteur du texte Frank Riester (UMP), et par les députés de l'opposition. Les députés socialistes n'ont toujours pas fait connaître la position qu'ils adopteraient lors des débats, et cette audition devrait donc donner une première indication de la volonté du PS de s'opposer, ou non, à la riposte graduée.

Leurs collègues sénateurs avaient voté à l'unanimité en faveur du texte présenté par Christine Albanel, sans s'interroger sur la solidité des preuves apportées à la Haute Autorité chargée de prononcer les sanctions, ou sur le respect des droits de la défense. Espérons que les députés ne suivent pas l'exemple.

La séance sera retransmise en direct sur le site de l'Assemblée Nationale.

Fustigeant les projets de filtrage et de surveillance, le rapport affirme que "dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens".

pefm a écrit:Tiens y'a un petit texte qui vient d'être adopté à l'unanimité par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Il n'a pas valeur de loi comme pouvait l'avoir l'amendement 138 mais il invite les Etats membres à mieux respecter les libertés fondamentales et notamment la vie privée des citoyens. Il demande par ailleurs à ce que l'accès à Internet ne puisse pas être refusé à titre de sanction, comme le prévoit la riposte graduée à la française.

Fustigeant les projets de filtrage et de surveillance, le rapport affirme que "dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens".

source : numérama (comme d'hab)

zuzu a écrit:j'en arrive a me dire qu'il y a quand même de bonnes choses avec l'europe, cela peut remettre en cause les dérives de certain et nous projeter d'une petite dictature.

# En octobre 2007, alors qu'elle n'en a pas les pouvoirs, Christine Albanel fait du chantage à Free pour obtenir la fermeture d'un service d'échange de fichiers contre l'accès à la 4ème licence 3G.

# L'an dernier, pour justifier de la lutte contre le piratage à grande échelle, Christine Albanel affirme dans un communiqué que 500.000 emplois représentés par les artistes et l'industrie culturelle sont menacés. Or lorsque Numerama a démontré d'après les propres documents du ministère qu'en tirant très fort sur la corce on obtenait au mieux 157.000 emplois culturels dont 100.000 (sic) pour la publicité, le ministère n'a jamais voulu répondre en détail à nos demandes d'éclaircissement.

# En novembre 2008, peu avant le débat au Sénat, la ministre de la Culture ouvre un site de propagande pour défendre le projet de loi Création et Internet, Jaimelesartistes.fr. Le site compte de nombreux lobbys parmi ses partenaires, qui sont finalement (mal) masqués pour ne pas risquer la polémique. Certains des lobbys fournissent des contenus au site. D'autres participent peut-être à son financement.

# Toujours sur ce site, le ministère de la Culture invite les visiteurs à signer la pétition coordonnée par la SACEM, une société privée d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs de disques. Un beau mélange des genres.

# Toujours dans la même période, le ministère envoie massivement des messages non sollicités aux internautes pour leur demander d'aller consulter le site de propagande. A l'appui du message, le ministère communique des évaluations chiffrées de l'ampleur du piratage, qui tous
sans exception sont tirées d'études commandées ou réalisées par des lobbys de l'industrie culturelle. Ni le message ni le site ne le précisent.

# A aucun moment le ministère ne fait état de ses propres études réalisées en interne. Il a pourtant à sa disposition le Département des Etudes, de la Prospective et des Statistiques (DEPS). Mais il est vrai que ses études sont moins spectaculaires et ne vont pas dans le sens des lobbys...

# Idem pour les études de chercheurs indépendants, qui ne sont jamais citées.

# Dans l'enceinte-même du Parlement, devant les sénateurs, Christine Albanel a repris les mêmes chiffres catastrophistes, sans préciser aux élus qu'ils étaient issus d'études mandatées par des groupes privés qui ont intérêt à voir la loi votée. Cette ommission a pu conduire les sénateurs à croire la situation plus grave qu'elle ne l'est en réalité, et à voter une loi qu'ils n'auraient pas adopté avec d'autres chiffres plus réalistes.

# Toujours au Sénat, Christine Albanel a fait référence à un sondage censé démontrer la popularité de la riposte graduée, sans préciser ni que le sondage était commandé par un lobby du disque, ni que dans la question posée aux Français la suspension de l'abonnement à Internet était opposée à la peine d'emprisonnement prévue dans le code pénal pour l'ensemble des contrefaçons.

# Lors du débat au Parlement et dans diverses interventions publiques, prétend que le retrait des DRM par les maisons de disques est un effort réalisé par anticipation du vote de la riposte graduée alors qu'il s'agit d'une décision mondiale prise par les maison de disques qui ont enfin réalisé que les DRM ne faisaient pas vendre plus d'albums, mais moins.

# Lors de son audition en commission devant les députés, Christine Albanel a assuré que le piratage en Nouvelle-Zélande avait diminué grâce à la riposte graduée. Or la riposte graduée n'était pas encore appliquée en NZ, et ne le sera peut-être, que dans des conditions beaucoup plus restrictives qu'en France ! Lors du débat au Sénat, Mme Albanel avait également fait part des exemples américains et britanniques, alors que la RIAA cherche encore des FAI prêts à collaborer aux Etats-Unis, et que la Grande-Bretagne ne souhaite pas déconnecter les pirates présumés.

# Non contente que la mission sur la lutte contre le piratage fut confiée au patron de la FNAC de l'époque, Christine Albanel a demandé à l'omniprésent professeur Pierre Sirinelli de diriger une mission similaire de concertation pour le filtrage du web 2.0. Or le Pr. Sirinelli a travaillé en 2007 pour le lobby français du disque à la rédaction d'un rapport préconisant le filtrage, ce qui devrait suffire à démontrer un conflit d'intérêt.

# Christine Albanel continue sans cesse de se référer aux accords de l'Elysée négociés par Denis Olivennes, alors-même que l'un des principaux signataires, Free, a fustigé la méthode employée et renié la substance des accords.

# Elle refuse de taper du point sur la table contre les industries du cinéma sur la chronologie des médias, alors-même que consommateurs, sénateurs et députés l'exigent depuis plusieurs années.

# Elle feint d'ignorer totalement les problèmes graves posés par son projet de loi, tels que les risques d'accuser un innocent ou l'impossibilité pour une personne sanctionnée de prouver matériellement sa bonne foi.

# Elle nie le fait que l'accès à Internet puisse être un droit fondamental en Europe qui ne peut être violé que par ordre d'un tribunal, quand même bien même les députés européens ne cessent de le répéter